Les bénéficiaires sont

les salariés des entreprises du secteur privé non-agricole employant plus de 10 salariés, sous réserve de la validation de leur demande de prêt par leur entreprise :

- primo-accédants

ou

- en situation de mobilité professionnelle

La demande de prêt doit être visée par l'entreprise qui détermine le montant du prêt dans les limites fixées par la réglementation en vigueur et les partenaires sociaux ainsi que par le budget annuel qui lui est alloué.

Les opérations financées

• Acquisition d'un terrain suivi de construction dans les 4 ans.
• Construction ou acquisition d'un logement neuf à usage de résidence principale (logement habité au minimum 8 mois dans l'année).
  Le logement doit respecter les conditions de performances énergétiques découlant du décret du 24/05/2006 (RT 2005).

Des conditions de performances énergétiques pour les prêts Accession

Dans le cadre du financement de l'accession, seuls les logements respectant les critères de performances énergétiques présentés ci-dessous pourront être pris en compte par les CIL.
Cette disposition définie par la recommandation de l'UESL du 2 décembre 2009 s'applique aux offres émises à partir du 1^er février 2010.

Les documents justificatifs exigés varient selon le type de logement :

Conditions de performances énergétiques

La demande de prêt doit être visée par l'entreprise qui détermine le montant du prêt dans les limites fixées par la réglementation en vigueur et les partenaires sociaux ainsi que par le budget annuel qui lui est alloué.

Montant du prêt :

Le montant du prêt varie selon la zone géographique du lieu où se situe le bien :

Montant (*)	Zones A & B1	Zone B2	Zone C
Montant minimum	9 600 €	8 000 €	6 400 €
Montant maximum	17 600 €	14 400 €	11 200 €

Ces montants peuvent être majorés à hauteur de 16 000 €, dans la limite de 50% des travaux spécifiques d'accessibilité et du respect des plafonds réglementaires.
Les travaux d'accessibilité sont déterminés par l'annexe III B de l'arrêté PALULOS du 30 décembre 1987.

Pas de cumul avec un autre prêt ACCESSION ou un PASS-FONCIER® sur une même opération.

Durée du prêt :

de 5 à 20 ans

Taux d'intérêt :

1,5 % hors assurance

La Quotité

Le prêt ne doit pas excéder 30% du coût total de l'opération.

Déblocage des fonds

• Achat d'un terrain : le montant du prêt est versé au notaire à la date d'acquisition du terrain
  
  
• Construction d'une maison : le montant du prêt est versé à l'emprunteur et doit intervenir au plus tard :
  • un an après la délivrance du certificat de conformité ou
  • 3 mois après la 1^re occupation du logement.
  
  
• Achat d'un logement neuf : le montant du prêt est versé sur appels de fonds au notaire ou au promoteur et doit intervenir au plus tard :
  • un an après la délivrance du certificat de conformité ou
  • 3 mois après la 1^re occupation du logement.

L'assurance du prêt est obligatoire. ASTRIA vous propose l'adhésion à son contrat d'assurance avec 3 options au choix.

MODE D'EMPLOI :

• Faites part de votre projet immobilier à votre employeur (Responsable Action Logement, DRH, Service Logement ou Social).
• Il vous renseigne sur les règles d'attribution spécifiques à l'entreprise : ancienneté, apport personnel, taux d'endettement
• Il définit le montant et éventuellement la durée du prêt dans les limites de la réglementation en vigueur.
• Il vous remet une demande de prêt (ou nous demande de vous l'adresser) que vous complétez soigneusement et que vous devrez lui faire signer.
• Vous adressez à ASTRIA cette demande, en y joignant les justificatifs requis en fonction de l'objet du prêt.
• Ne retardez pas l'envoi de votre dossier : si vous n'avez pas encore reçu l'offre de prêt bancaire, une simulation de la banque nous suffit dans un 1^er temps.
• Si vous avez besoin d'une attestation de dépôt du prêt Action Logement pour votre banque, précisez-le sur un mot d'accompagnement.
• Indiquez-nous dès que vous en avez connaissance, la date exacte de signature chez le notaire ou de déblocage des fonds.
• Les bulletins d'adhésion à l'assurance doivent être complétés et signés sans aucune rature.
• Dans le cas où vous serez tenu de renseigner le questionnaire de santé complet, insérez votre bulletin dans l'enveloppe «Confidentielle», prévue à cet effet dans le dossier, que vous aurez cacheté et timbré. Elle sera adressée par nos soins au médecin conseil de notre Compagnie d'assurance.

Vous souhaitez changer de domiciliation bancaire

Si vous changez de domiciliation bancaire, vous devez nous adresser une autorisation de prélèvements accompagnée de votre nouveau RIB ou RIP avant le 20 du mois en cours (pour ne pas avoir le prélèvement du mois suivant).

En cas de changement de situation familiale ou de modification de patronyme, vous devez adresser un justificatif en accompagnement du RIB ou RIP.

Télécharger l’autorisation de prélèvements

Vous souhaitez rembourser par anticipation

En cas de cessation de l’occupation, à titre de résidence principale par l’emprunteur ou par ses ascendants ou descendants, du logement, objet du prêt, les sommes dues à ASTRIA deviendront immédiatement et de plein droit exigibles par anticipation.

Le capital restant dû, sans pénalités ni frais de dossier,doit nous être adressé sous la forme d'un chèque libellé à l'ordre d'ASTRIA et adressé avant le 20 du mois en cours à l'adresse ci-dessous:

Pour un meilleur traitement de votre demande, notez également votre référence de dossier au dos du chèque.
Une attestation de fin de prêt vous sera adressée sur simple demande écrite