Les bénéficiaires

Entrée dans les lieux jusqu'au 31/08/2010 :

Tout locataire entrant dans un logement locatif du parc privé ou social, quel que soit son âge ou sa situation professionnelle.

Entrée dans les lieux à partir du 01/09/2010 :

Les jeunes de moins de 30 ans :

• En premier emploi ;
• En formation alternée ;
• En contrat de qualification ;
• En stage en entreprise ;
• À la recherche d'un emploi ;
• Étudiant boursier d'État (Ministère de l'Éducation Nationale) ;
• Étudiants justifiant d'un contrat à durée déterminée d'une durée minimale de 3 mois, en cours au moment de la demande d'aides ou bien justifiant au cours des 6 mois précédant la demande d'aides d'un ou plusieurs contrats à durée déterminée pour une durée cumulée minimale de 3 mois ou bien encore justifiant d'une convention de stage d'au moins 3 mois en cours au moment de la demande d'aides.

ou

Les salariés d'une entreprise du secteur privé non agricole :

• En CDD ;
• En CDI ;
• En contrat à temps partiel ;
• En contrat de qualification ;
• En intérim ;
• Retraité depuis moins de 5 ans.

Caratéristiques

Entrée dans les lieux jusqu'au 31/08/2010 :

Montant : le montant du dépôt de garantie dans la limite de 2300 €.

Durée du prêt : 36 mois maximum.
Pour faciliter le calcul de la mensualité, ASTRIA propose un remboursement en 10, 20 ou 30 échéances dont la 1^re sera prélevée 3 mois après l'entrée dans les lieux.

Mensualité :15 € minimum.

Taux : 0 %

Entrée dans les lieux à partir du 01/09/2010 :

Montant : le montant du dépôt de garantie dans la limite de 500 €.

Durée du prêt : 25 mois maximum au delà de la période de différé de 3 mois.
Pour faciliter le calcul de la mensualité, ASTRIA propose un remboursement en 10, 20 ou 25 échéances dont la 1^re sera prélevée 3 mois après l'entrée dans les lieux.

Mensualité : 20 € minimum.

Taux : 0 %

Déblocage des fonds

Les fonds sont versés au bailleur ou au locataire.

Documents à télécharger

Fiche avance LOCA-PASS® - Baux entrée dans les lieux à partir du 01/09/2010

Fiche avance LOCA-PASS® - Baux entrée dans les lieux jusqu'au 31/08/2010

Attention :
Seuls peuvent faire l'objet d'une garantie LOCA-PASS®, les baux signés sur des logements ayant fait l'objet d'une convention ANAH ou donnant droit à l'APL (Aide Personnalisée au Logement) ET appartenant à un bailleur personne morale, à l'exclusion des SCI familiales.

Les bénéficiaires

Les jeunes de moins de 30 ans :

• En premier emploi ;
• En formation alternée ;
• En contrat de qualification ;
• En stage en entreprise ;
• À la recherche d'un emploi ;
• Étudiant boursier d'État (Ministère de l'Éducation Nationale) ;
• Étudiants justifiant d'un contrat à durée déterminée d'une durée minimale de 3 mois, en cours au moment de la demande d'aides ou bien justifiant au cours des 6 mois précédant la demande d'aides d'un ou plusieurs contrats à durée déterminée pour une durée cumulée minimale de 3 mois ou bien encore justifiant d'une convention de stage d'au moins 3 mois en cours au moment de la demande d'aides.

ou

Les salariés d'une entreprise du secteur privé non agricole :

• En CDD ;
• En CDI ;
• En contrat à temps partiel ;
• En contrat de qualification ;
• En intérim ;
• Retraité depuis moins de 5 ans.

Caratéristiques

La garantie LOCA-PASS prend la forme d'un engagement gratuit auprès du bailleur d'assurer le paiement du loyer et des charges locatives quelle que soit la cause de l'impayé.
Elle est matérialisée par un acte de cautionnement dans les conditions prévues par l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, annexé au bail.
Elle est accordée sur une durée de 3 ans à compter de l'entrée dans les lieux du locataire.

Montant : la garantie LOCA-PASS couvre jusqu'à 18 mois de loyers et charges locatives impayés, échus pendant les 3 premières années du bail. Elle ne peut pas excéder 2300 €/mois.
Le montant du loyer et des charges à prendre en compte est celui figurant dans le bail et appelé par le bailleur.
Les aides au logement perçues par le bailleur, auxquelles le locataire cautionné peut prétendre, en sont déduites.

Recours : en cas de refus de la garantie, l'emprunteur dispose d'un recours devant le conseil d'administration d'ASTRIA, en adressant sa réclamation par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai d'un mois qui suit la décision de refus.

Modalités

Cumul : les bénéficiaires ne peuvent cumuler plusieurs garanties LOCA-PASS pour un même logement. Toutefois, ils peuvent cumuler la garantie LOCA-PASS avec une caution apportée par une personne physique ou morale, à l'exception du FSL (Fonds de Solidarité Logement).

Mise en jeu : en cas de loyers impayés, la garantie est mise en jeu sur demande du bailleur 10 jours après une mise en demeure restée infructueuse. En cas de mise en jeu, les fonds sont versés directement au bailleur par ASTRIA. Le locataire dispose alors d'un délai pour étaler le remboursement de sa dette en fonction de ses capacités financières, pouvant aller jusqu'à trois ans, sans frais ni intérêts de retard. Cette durée peut être éventuellement prolongée par les services d'ASTRIA, pour tenir compte des capacités d'apurement de l'impayé du locataire.

Documents à télécharger

Fiche garantie LOCA-PASS®

Cas particuliers

Limitation : dans le parc libre, le montant du loyer couvert par la garantie LOCA-PASS est plafonné au loyer maximum du statut de bailleur privé conventionné, pour les salariés dont les revenus sont supérieurs aux plafonds de ressources dudit statut.
Le plafonnement s'applique au loyer auquel s'ajoutent les charges locatives effectivement appelées par le bailleur. Cette limitation n'est pas applicable aux salariés en mobilité professionnelle ni aux jeunes.

Dispositions particulières au parc privé conventionné : si un bailleur a obtenu un financement auprès d'ASTRIA pour l'acquisition du logement donné en location avec en contrepartie l'octroi d'un droit de réservation locative, le montant garanti est porté à 36 mois de loyer et de charges, en faveur des jeunes et des salariés du secteur assujetti. Si elle n'a pas été mise en jeu, la garantie de 3 ans est renouvelée une fois pour le même bénéficiaire, sur le même logement.
Pour les autres entrants, le montant de la garantie est limité à 18 mois de loyers et charges.

Suivi social en cas d'impayé : pour les jeunes rencontrant des difficultés particulièrement sérieuses, un suivi social pourra être mis en place avec le bailleur ou avec le recours à une association spécialisée, dans le cadre du service CIL-PASS assistance délivré par ASTRIA.