Instituée en 1953 pour les entreprises du secteur privé non agricole, la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC) a été rendue obligatoire dans le secteur agricole par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 afin de contribuer à la résolution de la crise du logement dans ce secteur.

Les entreprises concernées

Toutes les entreprises agricoles qui emploient au moins cinquante salariés sont assujettis au versement d'une participation à l'effort de construction dont le montant est égal à 0,45% des rémunérations qu'ils versent à leurs salariés agricoles en contrat à durée indéterminée.

La notion de salariés du secteur agricole est définie à l'article L. 722-20 du code rural. Elle concerne notamment les salariés des exploitations et établissements visés à l'article L. 722-1 (exploitations de culture, d'élevage, haras, entreprises de travaux agricoles...) ainsi que les salariés des organismes de mutualité agricole, des caisses de crédit agricole, des coopératives agricoles...

Entrée en vigueur du dispositif "PEEC agricole"

Le premier versement des sommes dues (calculées sur les rémunérations 2007) devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2008.